Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles L111-1 à L115-6)

Chapitre Ier : Liberté d’opinion (Articles L111-1 à L111-5)

Article L111-1

La liberté d’opinion est garantie aux agents publics.

Article L111-2

La carrière ou le parcours professionnel de l’agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat.
De même, la carrière ou le parcours professionnel de l’agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d’une collectivité publique, au sein d’une institution prévue par la loi ou d’un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu’il y a prises.

Article L111-3

Les dispositions en matière de congé ou d’autorisation d’absence applicables à l’agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu’il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article L111-4

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.

Article L111-5

Les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire exercent leurs droits d’expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

Chapitre II : Principe de participation (Article L112-1)

Article L112-1

Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles.

Chapitre III : Droit syndical (Articles L113-1 à L113-2)

Section 1 : Liberté d’organisation syndicale (Article L113-1)

Article L113-1

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s’exerce dans les conditions fixées au chapitre III du livre II.

Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice (Article L113-2)

Article L113-2

Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.

Chapitre IV : Droit de grève (Articles L114-1 à L114-10)

Section 1 : Dispositions générales (Articles L114-1 à L114-2)

Article L114-1

Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
 
Article L114-2

Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code.

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l’Etat (Articles L114-3 à L114-6)

Article L114-3

Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l’article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

Article L114-4

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
1° La continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale ;
2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;
5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

Article L114-5

Le ministre chargé de l’aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l’exécution des missions mentionnées à l’article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction.
Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.
 
Article L114-6

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ne jouissent pas du droit de grève.

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale (Articles L114-7 à L114-10)

Article L114-7

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers :
1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;
2° Transport public de personnes ;
3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;
4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;
5° Accueil périscolaire ;
6° Restauration collective et scolaire.

Article L114-8

Afin de garantir la continuité du service public, l’accord mentionné à l’article L. 114-7 détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés.
Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante.
A défaut de conclusion d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de la même assemblée.

Article L114-9

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
L’agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que l’autorité puisse procéder à son affectation.
L’agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que l’autorité puisse procéder à son affectation.
L’obligation d’information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

Article L114-10

L’agent territorial qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l’article L. 114-9 est passible d’une sanction disciplinaire.
Une sanction disciplinaire peut être également prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle (Articles L115-1 à L115-6)

Article L115-1

Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.
 
Article L115-2

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet.

Article L115-3

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.

Article L115-4

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.
Il s’exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.

Article L115-5

Un compte personnel d’activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

Article L115-6

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.

Titre II : OBLIGATIONS (Articles L121-1 à L125-3)

Chapitre Ier : Obligations générales (Articles L121-1 à L121-11)

Article L121-1

L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Article L121-2

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Article L121-3

L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Article L121-4

L’agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts défini à l’article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Article L121-5

Au sens du présent code, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public.

Article L121-6

L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L121-7

L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont il dépend.

Article L121-8

L’agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7.

Article L121-9

L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
 
Article L121-10

L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Article L121-11

Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Chapitre II : Prévention des conflits d’intérêts et d’infractions pénales (Articles L122-1 à L122-25)

Section 1 : Déport (Article L122-1)

Article L122-1

Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 121-5, l’agent public qui estime se trouver dans une telle situation :
1° Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, s’abstient d’en user ;
3° Lorsqu’il appartient à une instance collégiale, s’abstient d’y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu’ il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions.

Section 2 : Obligations déclaratives (Articles L122-2 à L122-25)

Sous-section 1 : Déclarations d’intérêts (Articles L122-2 à L122-9)

Article L122-2

La nomination d’un agent public dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la transmission préalable par l’intéressé d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité hiérarchique.

Article L122-3

Lorsque l’autorité hiérarchique constate que l’agent public se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L. 121-5, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine.

Article L122-4

Lorsque l’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si l’agent public se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle transmet la déclaration d’intérêts de l’intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l’agent public dont la déclaration d’intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L. 121-5.

Article L122-6

Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l’agent public se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle adresse une recommandation à l’autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine.
Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l’autorité hiérarchique et l’agent intéressé que la situation n’appelle aucune observation.

Article L122-7

La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

Article L122-8

La déclaration d’intérêts est annexée au dossier de l’agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
 

Article L122-9

Toute modification substantielle des intérêts de l’agent public au cours de l’exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l’article L. 122-2.

Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (Articles L122-10 à L122-18)

Article L122-10

L’agent public nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Article L122-11

Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, l’agent public soumis à l’article L. 122-10 adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette déclaration comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par l’agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
L’agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

Article L122-12

Lorsque l’agent public a établi depuis moins d’un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l’article L. 122-10, il n’est pas tenu de transmettre une nouvelle déclaration au titre de ce même article et la déclaration prévue à l’article L. 122-11 est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées au deuxième alinéa de ce même article.

Article L122-13

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l’agent public. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d’une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d’autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.
Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n’appellent pas d’observation de sa part ou sont justifiées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l’agent public.

Article L122-14

La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent public ni communicable aux tiers.

Article L122-15

Au cours de l’exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l’agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l’article L. 122-10.

Article L122-16

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l’agent public soumis aux dispositions de l’article L. 122-10 toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou s’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction.

Article L122-17

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l’agent public soumis aux dispositions de l’article L. 122-10 la communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts.
Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout agent public soumis aux dispositions de l’article L. 122-10 du présent code.

Article L122-18

A défaut de communication par l’agent public dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées à l’article L. 122-17, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.
La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent article.

Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l’agent (Article L122-19)

Article L122-19

L’agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
L’agent justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les documents produits ne sont ni versés au dossier de l’agent, ni communicables aux tiers.

Sous-section 4 : Sanctions pénales (Articles L122-20 à L122-22)

Article L122-20

Le fait, pour un agent public qui est soumis aux obligations déclaratives mentionnées dans la présente section, de ne pas adresser la déclaration d’intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux sous-sections 1 et 2, de ne pas justifier des mesures financières prises en application de l’article L. 122-19, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
 
Article L122-21

Le fait, pour un agent public soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 122-10, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l’article L. 122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article L122-22

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L122-23 à L122-25)

Article L122-23

Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s’appliquent pas aux agents publics mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.

Article L122-24

Le décret en Conseil d’Etat qui détermine les modalités d’application du présent chapitre précise notamment :
1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d’une déclaration d’intérêts au titre de l’article L. 122-2 et les conditions de cette transmission à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité hiérarchique ;
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées dans un emploi mentionné à l’article L. 122-2 ;
3° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la transmission d’une déclaration de situation patrimoniale au titre de l’article L. 122-10 ;
4° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée aux articles L. 122-10 et L. 122-11 ;
5° La liste des emplois emportant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard au titre de l’article L. 122-19 ainsi que les modalités de gestion sans droit de regard applicables et de transmission de la déclaration des instruments financiers.
L’acte fixant les modalités d’application prévues aux 2°, 4° et 5° est précédé d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article L122-25

Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 122-24 peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces dispositions spéciales tiennent lieu des déclarations prévues par la présente section.

Chapitre III : Règles de cumul (Articles L123-1 à L123-10)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L123-1 à L123-3)

Article L123-1

L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Il est interdit à l’agent public :
1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou affiliée au régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
 
Article L123-2

La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code.

Article L123-3

L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.

Section 2 : Activités soumises à déclaration (Articles L123-4 à L123-6)

Article L123-4

L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

Article L123-5

L’agent public ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.

Article L123-6

Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions.

Section 3 : Activités soumises à autorisation (Articles L123-7 à L123-8)

Article L123-7

L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.
Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
Par dérogation au 1° de l’article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
L’agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation.

Article L123-8

L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute. La Haute Autorité se prononce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre IV.
Lorsque l’agent public occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet la demande d’autorisation à l’avis préalable de la Haute Autorité. A défaut, l’agent public peut également saisir cette dernière.

Section 4 : Sanctions (Articles L123-9 à L123-10)

Article L123-9

Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Article L123-10

Le décret en Conseil d’Etat qui détermine les modalités d’application du présent chapitre précise notamment :
1° La liste, mentionnée à l’article L. 123-7, des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ;
2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 123-8, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l’autorité hiérarchique soumette à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l’agent qui occupe ou a occupé un tel emploi.

Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L124-1 à L124-26)

Section 1 : Personnes responsables (Articles L124-1 à L124-3)

Sous-section 1 : Administrations (Article L124-1)

Article L124-1

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect des principes énoncés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 dans les services placés sous son autorité.
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.

Sous-section 2 : Référents déontologues (Article L124-2)

Article L124-2

Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Sous-section 3 : Référent laïcité (Article L124-3)

Article L124-3

Les administrations mentionnées à l’article L. 2 désignent un référent laïcité.
Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L124-4 à L124-6)

Article L124-4

L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa.
Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article L124-5

Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l’article L. 124-4 émane d’un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette demande à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l’agent peut également saisir la Haute Autorité.
 
Article L124-6

La présente section ne s’applique pas aux agents publics mentionnés au I de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (Articles L124-7 à L124-8)

Article L124-7

Lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l’un des emplois mentionnés à l’article L. 124-5, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.

Article L124-8

L’autorité hiérarchique qui envisage de nommer à l’un des emplois suivants une personne exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative saisit préalablement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour avis :
1° Emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’Etat dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres ;
2° Emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
3° Emplois de directeur d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros.

Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Articles L124-9 à L124-23)

Article L124-9

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. A ce titre, elle émet les recommandations et avis mentionnés ci-après.
 

Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles (Articles L124-10 à L124-20)

Article L124-10

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :
1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public, en application de l’article L. 123-8 ;
2° Sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;
3° En cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.

Article L124-11

Dans les cas prévus à l’article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :
1° De la création ou de la reprise par un agent public d’une entreprise ou du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur public ou privé ;
2° Du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.

Article L124-12

Dans l’exercice de ses attributions mentionnées à l’article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l’activité exercée par l’agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.

Article L124-13

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de ses missions à l’agent public ou à l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions.
La Haute Autorité peut recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission auprès des personnes publiques et privées. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le cas échéant, la Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève l’agent public dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage en application de la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d’alerte, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par cet agent.

Article L124-14

Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis :
1° De compatibilité ;
2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ;
3° D’incompatibilité.
La Haute Autorité peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
Le président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
Il peut également rendre, au nom de celle-ci, un avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.
La Haute Autorité, lorsqu’elle se prononce en application des 1° et 2° de l’article L. 124-10, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité.

Article L124-15

Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124-14 lient l’administration et s’imposent à l’agent public.
Les avis sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent.

Article L124-16

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l’article L. 124-10 après avoir recueilli les observations de l’agent public concerné.
Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
 
Article L124-17

L’autorité dont l’agent public relève dans son corps, son cadre d’emplois ou son emploi d’origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son avis.
La Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande.

Article L124-18

L’agent public ayant fait l’objet d’un avis rendu en application de l’article L. 124-10 fournit, à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute explication ou tout document justifiant qu’il respecte cet avis durant les trois années qui suivent le début de son activité privée lucrative ou de sa nomination à un emploi public.
En l’absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l’agent de répondre dans un délai de deux mois.

Article L124-19

Lorsqu’elle n’a pas obtenu les informations nécessaires mentionnées à l’article L. 124-18 ou qu’elle constate que son avis n’a pas été respecté, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l’autorité dont relève l’agent public dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pour permettre la mise en œuvre de poursuites disciplinaires.
Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, les observations écrites de l’agent concerné, dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Article L124-20

Si l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l’article L. 124-14 n’est pas respecté :
1° L’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires ;
2° Le fonctionnaire retraité peut faire l’objet d’une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ;
3° L’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l’agent à la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture.
Les 1° à 4° s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique.

Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles (Article L124-21)

Article L124-21

Sur saisine de l’administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l’application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions :
1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d’intérêts et à leur prévention ;
2° De l’article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;
3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;
4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d’alerte.

Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte (Article L124-22)

Article L124-22

Sur saisine de l’administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles L. 121-3 à L. 121-5, aux chapitres II, III et IV du présent titre, à l’exception de l’article L. 124-3, ainsi qu’à la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d’alerte.
Cet avis ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.

Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l’application des textes (Article L124-23)

Article L124-23

Sur saisine de l’administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 124-22.
Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.

Section 5 : Dispositions particulières (Articles L124-24 à L124-26)
 

Article L124-24

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.

Article L124-25

Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d’un contrat de droit privé, exerce en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l’objet de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Article L124-26

Le décret en Conseil d’Etat qui détermine les modalités d’application du présent chapitre précise notamment :
1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l’article L. 124-2 ;
2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l’article L. 124-3 ;
3° La liste des emplois mentionnés à l’article L. 124-5 dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l’autorité hiérarchique soumette à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d’exercice d’une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ;
4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 124-8.

Chapitre V : Responsabilités (Articles L125-1 à L125-3)
Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale (Article L125-1)

Article L125-1

L’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, l’agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.

Section 2 : Responsabilité financière (Articles L125-2 à L125-3)

Article L125-2

Sans préjudice de l’action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d’un agent public peut être mise en cause devant la Cour de discipline budgétaire et financière à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier du livre III du code des juridictions financières.

Article L125-3

L’agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette même responsabilité s’exerce à l’égard de l’agent public des finances publiques chargé des fonctions d’huissier dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969).

Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles L131-1 à L137-4)

Chapitre Ier : Protection contre les discriminations (Articles L131-1 à L131-13)

Article L131-1

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7.
 

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe (Articles L131-2 à L131-4)

Article L131-2

Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.

Article L131-3

Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article L131-4

Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l’âge (Articles L131-5 à L131-6)

Article L131-5

Des conditions d’âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L131-6

Des conditions d’âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap (Articles L131-7 à L131-11)
 

Article L131-7

Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

Article L131-8

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle.
Ces mesures incluent notamment l’aménagement, l’accès et l’usage de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre.

Article L131-9

Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
L’employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

Article L131-10

Les administrations mentionnées à l’article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l’article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail lorsqu’ils effectuent un changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité.
 

Article L131-11

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’accueil, à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Section 4 : Lutte contre les discriminations (Articles L131-12 à L131-13)

Article L131-12

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en prenant en considération le fait :
1° Qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 ;
2° Qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3° Ou bien qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent public ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Article L131-13

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L132-1 à L132-11)

Section 1 : Plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L132-1 à L132-4)

Article L132-1

Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l’article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

Article L132-2

Le plan d’action mentionné à l’article L. 132-1 comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Il est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu au chapitre Ier du titre III du livre II.

Article L132-3

L’absence d’élaboration du plan d’action mentionné à l’article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Article L132-4

Six mois au plus tard avant l’expiration du plan d’action, l’autorité ministérielle, territoriale ou l’autorité compétente pour les établissements mentionnés à l’article L. 5 propose à l’ensemble des organisations syndicales représentatives l’ouverture d’une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l’élaboration du prochain plan d’action.
En cas de conclusion d’un accord, le plan négocié constitue le plan d’action au sens de la présente section.
 

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes (Articles L132-5 à L132-10)

Article L132-5

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe :
1° Emplois supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l’Etat ;
3° Emplois de direction des établissements publics de l’Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois de direction de la fonction publique hospitalière.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
Cette obligation ne s’applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d’emploi.

Article L132-6

Le respect de l’obligation mentionnée à l’article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l’article L. 5.

Article L132-7

Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à l’obligation mentionnée à l’article L. 132-5.
En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent occupant un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi.
Lorsque l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d’une même année civile, l’obligation énoncée à l’article L. 132-5 s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants
 

Article L132-8

En cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées prévue à l’article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par le Centre national de gestion mentionné à l’article L. 453-1.
Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l’obligation prévue à l’article L. 132-5, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire.

Article L132-9

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 132-8, l’employeur est dispensé de contribution au terme de l’année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5 relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d’action prévu à l’article L. 132-1.

Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

Article L132-10

L’avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d’emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.

Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre (Article L132-11)

Article L132-11

Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Ce rapport est remis au Parlement.

Chapitre III : Protection contre le harcèlement (Articles L133-1 à L133-3)

Article L133-1

Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Article L133-2

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L133-3

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en raison du fait que celui-ci :
1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ;
2° A formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements.
 
Chapitre IV : Protection dans l’exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12)

Article L134-1

L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article L134-2

Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l’agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

Article L134-3

Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Article L134-4

Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
L’agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

Article L134-5

La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Article L134-6

Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

Article L134-7

La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent public.
La protection de la collectivité publique peut être également accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection de la collectivité publique peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs de l’agent public qui engagent une telle action.

Article L134-8

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la restitution des sommes versées à l’agent public ou aux personnes mentionnées à l’article L. 134-7.
Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Article L134-9

La protection dans l’exercice des fonctions prévue au présent chapitre est mise en œuvre au bénéfice des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, selon la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions :
1° Dans les établissements mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 5, par le directeur général de l’agence régionale de santé compétent ;
2° Dans les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du même article, par le représentant de l’Etat dans le département et par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe où l’établissement d’affectation a son siège.

Article L134-10

La protection de l’Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres agents publics de l’administration préfectorale, les agents publics de l’administration pénitentiaire ainsi que les agents des douanes en vertu du présent chapitre couvre les préjudices qu’ils subissent à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs et leurs conjoints lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
L’alinéa précédent est applicable aux concubins ou aux personnes auxquelles les agents publics de l’administration pénitentiaire sont liés par un pacte civil de solidarité.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa et décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’agent décédé.

Article L134-11

Les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l’article L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure.

Article L134-12

Le décret en Conseil d’Etat qui détermine les modalités d’application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou les personnes mentionnées à l’article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
 

Chapitre V : Dispositifs d’alerte et de signalement (Articles L135-1 à L135-6)

Section 1 : Lanceurs d’alerte (Articles L135-1 à L135-5)

Article L135-1

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens l’article L. 121-5 dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article L135-2

Un agent public ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Article L135-3

Un agent public qui souhaite signaler un conflit d’intérêts doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article L. 124-2.

Article L135-4

En cas de litige relatif à l’application des articles L. 135-1 et L. 135-2, dès lors que l’agent public présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime, d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Article L135-5

L’agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (Article L135-6)

Article L135-6

Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Chapitre VI : Protection en matière d’hygiène et de sécurité (Article L136-1)

Article L136-1

Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII.

Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel (Articles L137-1 à L137-4)

Article L137-1

Le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article L137-2

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l’article 133-11 du code pénal relatives à l’amnistie.

Article L137-3

Le dossier individuel de l’agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article L137-4

Tout agent public a accès à son dossier individuel.

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles L141-1 à L142-3)

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L141-1 à L141-2)

Article L141-1

Pour l’application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.

Article L141-2

Pour l’application de l’article L. 111-4 en Guyane, à la Martinique et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics mentionnés à l’article L. 8 qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
 

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L142-1 à L142-3)

Article L142-1

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l’article L. 8 :
1° Pour l’application de l’article L. 111-3, les dispositions de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie législative du code du travail ;
2° Pour l’application de l’article L. 114-2, les dispositions des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail ;
3° Pour l’application l’article 131-8, les dispositions de l’article L. 5212-13 du code du travail.

Article L142-2

Pour l’application de l’article L. 111-4 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l’article L. 8 qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, l’article 113 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ou l’article 78 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article L142-3

Pour l’application du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l’article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables dans ces collectivités.